Le conseil de prud’hommes (CPH) tient son nom du terme prud'homme (ou prodome en vieux français) qui était utilisé au 11e siècle pour désigner un homme de bon conseil, un homme prudent, donc compétent pour aider deux parties en désaccord à trouver un terrain d'entente. Son rôle est de régler les conflits qui peuvent naitre entre des employés et la société où ils travaillent. La saisine peut être faite par le salarié comme par l’employeur.
Quels sont les litiges du ressort du conseil de prud’hommes ?
Le prud'homme s’intéresse uniquement aux litiges qui sont directement liés au droit du travail, c’est-à-dire au contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié. Le litige peut concerner par exemple une procédure de licenciement ou le montant des indemnités de licenciement. Le CPH ne traite que des affaires de droit civil privé. Il n’est donc pas habilité à prendre en considération les conflits qui entrent dans le cadre du droit civil public. Ces derniers sont du ressort du tribunal administratif. La saisine du CPH est gratuite.
Si vous éprouvez le besoin d’être conseillé sur vos droits, vous pouvez au préalable vous orienter vers les représentants syndicaux présents dans la société qui vous emploie ou vers l’inspection du travail par exemple. Ces personnes sont compétentes pour vous aider à décider s'il est opportun ou non d’entamer une action en justice.
Quels sont les délais de recours ?
Les délais varient en fonction des motifs sur lesquels repose le litige entre le salarié et son employeur. Le conflit peut porter sur l’exécution ou sur la rupture du contrat de travail. Passé le délai légal, il y a prescription des faits.
Pour un litige portant sur le paiement du salaire, des heures supplémentaires ou sur celui des primes, le délai pour saisir le CPH est de 3 ans. En cas de litige sur un solde de tout compte : si le reçu a été signé par le salarié, le délai n’est alors que de 6 mois. En l’absence de la signature du salarié, il reste fixé à 3 ans. Dans tous les cas, le délai débute à partir du moment où le demandeur a été averti ou aurait dû légalement être averti de la situation à l’origine du conflit.
Si le conflit se situe dans le cadre d’une rupture conventionnelle qui a été homologuée, le délai pour la contester est de 12 mois.
S’il s’agit d’une procédure de licenciement pour motif personnel, le délai est de 2 ans. Il débute le jour de la notification de la rupture du contrat.
Dans le cadre d’une procédure de licenciement d’ordre économique, le délai est de 12 mois pour en contester sa régularité. Le litige peut alors porter sur les conditions mêmes du licenciement. Par exemple, le plan de sauvegarde de l’emploi n’a pas été validé. Il peut également y avoir une source de litige suite à une adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Enfin, dans le cadre d’un harcèlement moral ou sexuel ou dans celui d’une discrimination, le délai est porté à 5 ans. En cas de dommages corporels, les faits ne sont prescrits qu'au-delà de 10 ans après la constatation de la consolidation du dommage.
Déposer une demande auprès du CPH
La demande peut se faire à l’initiative du salarié, mais également à celle de l’employeur, ce qui est relativement plus rare.
Le salarié et l’employeur peuvent également décider se rendre conjointement au bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du conseil de prud’hommes de la ville où est située la société. Au cas où le salarié exerce un emploi depuis son domicile ou à distance de la société, c’est son adresse personnelle qui peut être prise en compte.
Si vous décidez de déposer votre demande par courrier, vous trouverez sur le site du service public le document que vous devez remplir et adresser au CPH. Il s’agit du cerfa n° 15586*05. C’est dans ce formulaire que vous pourrez exposer les faits qui vous amènent à cette saisine et vos demandes chiffrées. Pour le remplir, il vous est conseillé de suivre attentivement la notice cerfa n° 52117#05.
Si vous avez des pièces justificatives qui peuvent appuyer votre requête, il vous faudra les lister dans un bordereau qui est également téléchargeable sur le même site.
Une fois tous les documents dûment remplis et signés, vous les enverrez au CPH en prévoyant autant d’exemplaires que de défenseurs, sans oublier de joindre un exemplaire pour le greffe.
Procédure de conciliation
Sauf exception, une procédure devant le conseil de prud’hommes débute toujours par une tentative de conciliation entre les deux parties (le demandeur et le défendeur). Par contre, si les faits demandent une intervention urgente, le CPH peut ordonner des mesures par une procédure de référé.
Généralement, le demandeur et le défendeur reçoivent une convocation dans un délai d'une à deux semaines après la remise du dossier complet au CPH.
Le jour de l’audience, sont présents : le Président du bureau de conciliation et un conseiller prud’homme. Ils vont composer le bureau de conciliation qui comprend un conseiller du collège salarié et un conseiller du collège employeur. On note également la présence d’un greffier. Généralement la présence des deux parties (demandeur et défenseur) est requise par le CPH, sauf absence pour un motif légitime. L’audience se tient à huis clos, sauf demande expresse d’une des deux parties.
C’est le demandeur qui est appelé en premier, puis le défendeur. Si l’une ou l’autre des parties ou les deux ont pris un avocat, ces derniers seront également amenés à exposer les raisons du conflit.
En cas d’accord, un procès-verbal reprenant la teneur de ceux-ci est établi. Si les deux parties n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente, les conseillers prud’hommes leur font part de la date qui est fixée pour que l’affaire soit plaidée devant le bureau de jugement.
Audience et jugement du conseil des prud’hommes
Comme pour la conciliation, les deux parties reçoivent une convocation qui les invite à se rendre au tribunal.
À l’annonce de la décision du jury, le demandeur et le défenseur peuvent faire part de leur accord sur le jugement. Dans ce cas, il y a rédaction d’un procès-verbal et le litige est considéré comme résolu.
Si l’une des deux parties n’est pas d’accord sur le verdict, elle peut faire appel du jugement. Si le litige est inférieur à 4 000 €, l’affaire est portée devant la Cour de cassation. S’il est supérieur à cette somme, l’audience aura lieu devant la Cour d’appel.
Dans les deux cas, la présence d’un avocat est obligatoire et la décision qui sera rendue aura un caractère définitif.