Depuis 2006, la vente ou la location d’un bien immobilier nécessite une information sur les risques majeurs. Le vendeur ou le bailleur doit communiquer la situation du bien vis-à-vis des risques, qu'ils soient naturels ou technologiques. Il doit aussi être fait mention du montant des indemnisations reçues au titre d’une déclaration de l’état de catastrophe naturelle.
Qu’est-ce que l’ERP ?
Le diagnostic appelé état des risques et pollutions est un document qui permet à tout acquéreur ou tout locataire d'un bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone à risques, de prendre connaissance des risques auxquels le bien est exposé. Ces risques peuvent être naturels, technologiques ou miniers. Vous trouverez
plus d’informations ici. Ce diagnostic, obligatoire depuis 2006, doit être fourni par le vendeur ou le bailleur. Il doit avoir été réalisé il y a moins de 6 mois. Il fait partie du dossier de diagnostics techniques (DDT) et doit accompagner la promesse, l’acte de vente ou le contrat de location. Dans le cas de l'acquisition d'un bien neuf, le
diagnostic erp est établi par le constructeur et il est joint à l'avant-contrat de vente. C’est un document important lorsqu’on sait que deux communes françaises sur trois sont exposées à un risque naturel. Les zones à risques sont déterminées par les plans de prévention des risques naturels (PPRN) qui définissent les zones où les risques sont jugés importants (zone de sismicité faible à forte, zone à potentiel radon (niveau 3), secteur d’information sur les sols…). Les biens situés dans ces zones peuvent être exposés à des inondations, des mouvements de terrain ou des séismes, occasionnant des dommages importants. Si le plan de prévention exige la réalisation de travaux, l’ERP indique s’ils ont été réalisés. L’ERP est une source précieuse d'informations pour l’acheteur. Ce document permet de connaître les servitudes qui s’imposent au bien, les travaux à prévoir et les sinistres déjà subis (ayant donné lieu à indemnisation au titre des conséquences d’une catastrophe naturelle ou technologique). L’ERP protège aussi le vendeur. L'acheteur, préalablement informé, n'a plus de motifs de contestation en cas de survenance d’un risque.
Quels sont les risques identifiés par le document appelé ERP ?
Toute cession immobilière doit être accompagnée du
diagnostic erp (maison individuelle, appartement, cave, parking, local d'activités, entrepôt, terrain constructible ou non…). L’ERP doit également être annexé à tout contrat de location. Il décrit les risques auxquels le bien est exposé : il s'agit des risques dits naturels, technologiques ou miniers. Les risques naturels sont ceux qui sont liés à des phénomènes naturels : mouvements de terrain, avalanches, inondations, séismes, feux de forêts, crues, cyclones, radon (gaz radioactif naturel cancérigène). Les risques technologiques concernent les biens situés à proximité d'installations industrielles toxiques, de transport de matières dangereuses ou de stockage de produits nocifs ou inflammables (risques d'explosion, d'incendie ou de pollution). Les centrales nucléaires sont aussi des sources de risques. Les risques miniers sont ceux liés aux anciennes exploitations minières qui peuvent causer des mouvements de terrain ou des affaissements dommageables pour les biens immobiliers situés à proximité. Les diagnostics sur les risques, et plus globalement, les diagnostics immobiliers obligatoires, ont pour vertu de renseigner sur la qualité du bâti d’un bien immobilier et sur son environnement. Les diagnostics sont une aide précieuse pour transformer les locaux industriels et les bureaux en
bâtiments intelligents, connectés et performants.
Les nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, le document décrivant les risques doit être remis dès la première visite du bien et non plus au moment de la transaction. Par ailleurs, l'état des risques intègre désormais le risque lié au recul de la limite entre la terre et la mer (techniquement appelé recul du trait de côte). L’acheteur ou le locataire sait dorénavant si le bien est soumis à ce phénomène lorsque la commune est concernée. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, les annonces immobilières doivent indiquer comment les acquéreurs ou les locataires peuvent se procurer des informations sur les risques. Ces informations sont disponibles sur le site "www.georisques.gouv.fr" (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires). L’ERP peut être réalisé par le vendeur, par le bailleur ou par un diagnostiqueur certifié. Faire appel à un diagnostiqueur agréé permet de confier au même professionnel la réalisation de tous les diagnostics immobiliers obligatoires (installation gaz, électricité, plomb, amiante, termites, performance énergétique…). Des informations et des conseils sont à retrouver sur
france-erp.com. 