En France, le secteur immobilier est un secteur assez complexe régi par des réglementations et des lois spécifiques. Des réglementations et des lois que chacun des acteurs de ce secteur doit respecter à la lettre afin d'éviter les sanctions. Mais alors, que se passe-t-il en cas de litige ? Et surtout vers qui se tourner en cas de litiges immobiliers ? Il serait impossible de répondre à ces questions sans avoir la signification du terme juridique : litige immobilier. Le litige immobilier est le désaccord entre deux ou plusieurs acteurs du secteur immobilier. En général, il s'agit d'un désaccord entre un propriétaire et un locataire, d'un désaccord entre un vendeur et un acquéreur. Il peut également s'agir d'un désaccord entre un vendeur et une agence immobilière ou d'un désaccord entre un acheteur et une agence immobilière. Pour vous éclaircir le chemin périlleux des litiges immobiliers, en voici les mystères.
Litige locatif : pourquoi se tourner vers la CDC ?
Il n'est pas rare qu'un litige se produise entre un propriétaire et son locataire. Un litige qui engendre dans la plupart des cas, de graves répercussions. Des répercussions que seul un avocat spécialisé en droit immobilier ou une entité conçue à cet effet peuvent résoudre. Mais vers quelle entité se tourner en cas de litige entre le propriétaire et son locataire ? Selon la loi du 6 juillet 1989, la CDC ou la commission départementale de conciliation peut être saisie en cas de litige locatif. La CDC est composée d'associations de locataires et d'associations de bailleurs. Ces membres de la commission sont généralement nommés par un préfet pour trois ans. Attention ! La CDC ne peut pas être saisi pour tous les litiges. La loi limite ses pouvoirs dans des circonstances bien précises. Ainsi, la commission départementale de conciliation peut être saisie en cas de litige portant sur l'état d'un logement, d'un litige concernant la décence d'un logement, d'un litige concernant les charges locatives, d'un litige concernant la réparation locative ou encore d'un litige concernant les loyers et le dépôt de garantie. La commission peut également être saisie pour des problèmes locatifs de nature collective. Rendez-vous sur www.avocatdroitimmobilier.com pour plus d'informations.
L'huissier : quel rôle joue-t-il en cas de litige immobilier ?
Lors des litiges immobiliers, la personne à qui les Français pensent en premier est l'huissier. Pourquoi l'huissier ? La réponse est simple. L'huissier est un professionnel spécialisé en droit. Ce qui signifie que ce dernier possède les qualités et les compétences requises pour vous aider à résoudre votre problème. En d'autres mots, l’huissier possède toutes les capacités professionnelles nécessaires pour résoudre un litige immobilier. Cela, quelles que soient la nature et l'origine du litige. De plus, ce spécialiste du droit connait toutes les procédures judiciaires afférentes au secteur immobilier sur le bout des doigts. D'ailleurs, le seul apte à constater l'état d'un logement que ce soit à l'entrée ou à la sortie des locataires est l’huissier. Et dans le cas d'un règlement de litige à l'amiable, celui-ci est investi de plein pouvoir et prend les décisions adéquates. Il décide donc du montant de ce que les juristes appellent : constat locatif. Un constat locatif qui est obligatoirement divisé en deux et est délivré aux parties concernées. Ce qui signifie que le montant est délivré au propriétaire et au locataire.
Litige entre Professionnels immobilier et particulier : à qui faire appel ?
Faire appel à un professionnel de l'immobilier pour chercher ou pour vendre un logement, voilà une pratique assez courante depuis quelques années. Mais avez-vous déjà pensé à ce qui se passerait en cas de litige entre les deux parties ? Ou à qui faire appel en cas de litige ? Les réponses à ces questions semblent ambiguës. Pas de panique ! Il n'y a rien de compliqué. Que vous soyez un acquéreur ou un cédant, vous pouvez exercer vos droits en intentant une action en annulation auprès du tribunal de grande instance en cas de litige. Un litige provoqué par le non-respect du contrat initial conclu entre vous et l'agence immobilière que vous avez choisi pour réaliser votre rêve. Une fois que le tribunal de grande instance est saisi, la sanction est prononcée : la nullité du contrat.
Bonus : obligations d'une agence immobilière en cas de litige
Selon la loi en vigueur, l'agent immobilier est celui qui accompagne son client de A à Z dans une opération immobilière. Qu'il s'agisse de la vente ou de l'achat du bien. Et cela, de la première étape jusqu'à la dernière étape de l'opération qui est la signature du bail. Dans le jargon juridique, cela signifie que celui-ci doit s'investir à fond afin de respecter le mandat de recherche ou le mandat de vente. Le principe est simple, tout professionnel de l'immobilier doit respecter l'obligation contractuelle. D'ailleurs, l'article 1992 du Code civil exige qu'une agence immobilière ne doive commettre aucune faute ni aucune négligence une fois qu'elle s'engage à effectuer une prestation pour le compte d'un client.